Montréal, le 21 août 2003 – Le 12 juin 2003, suite à une plainte du Syndicat des employés d'entretien (1244) de l'UdeM déposée en 1996, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ) adressait à l'Université de Montréal une résolution relative à l'application de mesures d'équité salariale. Après analyse, l'Université n'entend pas donner suite à la résolution de la Commission pour les raisons suivantes :

• La CDPDJ recommande à l'Université d'élaborer un "nouveau" plan d'évaluation des fonctions occupées par les membres du Syndicat 1244 et de verser des compensations pour des "écarts salariaux". Or le plan actuel utilisé par l'Université de Montréal (plan à "16 facteurs") a déjà été reconnu comme étant équitable par la Commission de l'équité salariale (CES), le seul organisme habilité par la Loi sur l'équité salariale à statuer sur cette question. Ce plan est aussi celui qui est utilisé par le secteur public, par tous les établissements universitaires du réseau de l'Université du Québec et par l'Université de Sherbrooke.
  
  
• La CDPDJ recommande à l'Université de revenir à un système de rémunération à taux unique pour les emplois faisant partie des groupes métiers, bureau et aide technique. Or, à la suite d'une décision de la Commission de l'équité salariale, l'ensemble des employés de l'Université est rémunéré par échelle (depuis le 1er juin 2001 pour les employés du Syndicat 1186 et depuis le 21 novembre 2001 pour les employés du Syndicat 1244) et l'Université s'estime tenue de respecter cette décision de la CES.
  
  
• D'autre part, l'Université prend acte de plusieurs décisions judiciaires dans lesquelles les tribunaux ont remis en question la juridiction du Tribunal des droits de la personne — et donc de la CDPDJ — relativement à l'application de l'équité salariale. Ainsi :
  

  La Cour d'appel du Québec a décidé à la majorité qu'une plainte relative à l'équité salariale est de la juridiction exclusive de l'arbitre des griefs et non de la juridiction du Tribunal des droits de la personne. Cette question est maintenant devant la Cour suprême.
  
  La Cour d'appel du Québec doit également se prononcer, dans une cause présentée par l'Université Laval, sur le conflit de juridiction entre le Tribunal des droits de la personne et la CES ainsi que sur le pouvoir du même Tribunal d'imposer un système de rémunération à taux unique.
  
  Finalement, la juridiction du Tribunal des droits de la personne est contestée dans une cause opposant un syndicat de la Fonction publique à la CES, au Procureur Général du Québec et au Conseil du Trésor.

Enfin, l'Université de Montréal considère qu'elle a toujours eu un comportement responsable et exemplaire dans le dossier de l'équité salariale et ne saurait en aucun cas verser des dommages moraux comme la CDPDJ le lui recommande. L'Université n'émettra aucun autre commentaire relativement à ce dossier, en dehors des instances appropriées.

L'Université entend consacrer ses énergies à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la convention collective signée le 26 juin 2003.

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