L'émergence de l'État en réseau nécessite une modernisation des principes et pratiques de protection des renseignements personnels. Le constat est présenté dans une étude menée au Centre de recherche en droit public (CRDP) pour le compte du Ministère québécois des relations avec les citoyens et de l'immigration et qui sera présentée le jeudi 23 octobre à la Commission parlementaire sur la Culture. Rappelons que cette dernière étudie présentement la législation sur l'accès aux documents publics et la protection des renseignements personnels.

Dans un rapport intitulé Améliorer la protection de la vie privée dans l'administration électronique: pistes afin d'ajuster le droit aux réalités de l'État en réseau, le professeur Pierre Trudel, de la Faculté de droit, présente un bilan critique de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels. Le rapport identifie les pistes afin de renforcer la protection des renseignements personnels dans le contexte de la multiplication des réseaux consacrés à la fourniture de services aux citoyens.

Le ciblage défectueux du droit de la protection des renseignements personnels affaiblit la protection de la vie privée des personnes. Au nom de la protection des personnes on a eu tendance à nier la légitimité de la circulation de certaines informations dans les espaces publics. L'interprétation qui a été souvent retenue des lois sur la protection des renseignements personnels porte à privilégier une protection purement formelle en imposant des barrières tatillonnes à la circulation de l'information sans gain pour la protection de la vie privée.

L'étude identifie les rigidités qui se sont développées dans les pratiques et interprétations des dispositions des lois relatives à la protection des renseignements personnels. Ces rigidités font en sorte que l'on dispose d'une protection de plus en plus factice de la vie privée. Devant les difficultés, on a eu tendance à cibler les informations publiques qu'on a cherché à rendre plus difficiles d'accès alors que plusieurs pratiques de surveillance qui, elles, menacent la vie privée continuent de prospérer. Il importe de mieux cibler les protections afin de garantir les citoyens contre l'utilisation incompétente, non pertinente et bureaucratique de leurs données personnelles.

On aurait tort de voir l'émergence des réseaux, la personnalisation et le travail collaboratif au niveau des services publics comme une menace. Plutôt que de contraindre les citoyens à retransmettre et retransmettre toujours les mêmes informations et ainsi ériger la redondance en protection de la vie privée, il faut assurer la création de gisements d'informations personnelles adéquatement balisés et auxquels les ministères et organismes accèderont suivant de strictes conditions. En somme, il faut une approche mieux calibrée afin de protéger ce qui relève vraiment de la vie privée.

Le rapport est disponible en ligne sur le site du MRCI: http://www.aiprp.gouv.qc.ca/index.asp#Ministre