Grâce au Tribunal pénal international, le comportement des despotes et des tyrans est de plus en plus criminalisé. Toutefois, des mesures toujours plus nombreuses sont prises par les pays occidentaux pour limiter le flux migratoire des victimes de ces tyrans.
Devant ce paradoxe, l'État de droit peut-il être à géométrie variable? se demande François Crépeau, professeur à la Faculté de droit. Le professeur Crépeau participait aux Journées Maximilien-Caron, qui réunissaient à Montréal, les 1er et 2 mai, plusieurs juristes canadiens et européens autour du thème «La voie canadienne vers la Cour pénale internationale: tous les chemins mènent à Rome».
Né dans l'entre-deux-guerres, le droit des réfugiés a donné naissance en 1950 au Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et, l'année suivante, à la convention de Genève. Celle-ci établit les engagements des États envers les réfugiés, notamment le principe de non-refoulement dans un pays de persécution. Le Tribunal international, créé pour des cas précis comme les massacres du Rwanda et de l'ex-Yougoslavie, est maintenant secondé par la Cour pénale internationale, un organisme permanent issu du Statut de Rome signé par 120 pays en 1998.
Visa obligatoire
Dans les années 50 et 60, les réfugiés arrivaient surtout d'URSS et d'Europe de l'Est. Dans les années 1970-1980, les boat people, en provenance principalement d'Asie, s'entassaient sur des rafiots pour fuir oppression et persécution. Depuis 1990, les réfugiés affluent surtout de pays musulmans et africains. Le flot sans cesse croissant de personnes en quête d'une terre d'asile a fait naître certains comportements xénophobes dans les pays d'accueil et incité plusieurs d'entre eux à prendre des mesures pour empêcher les réfugiés d'atteindre l'Occident, déplore M. Crépeau. Ces mesures de contrôle sont souvent peu connues parce qu'elles sont mises en œuvre en dehors du territoire du pays d'accueil.
Les visas obligatoires, y compris les visas de transit, pour les ressortissants des pays «producteurs de réfugiés» (notamment l'Afghanistan, le Pakistan, le Sri Lanka, la Yougoslavie, l'Algérie, l'Iran, la Colombie et le Congo) font partie des mesures répressives adoptées pour endiguer ce flux migratoire, poursuit le professeur. Ainsi, le Tamoul sri lankais qui veut se rendre de Colombo à Montréal en passant par Heathrow doit obtenir non seulement un visa pour le Canada mais également un visa de transit pour la Grande-Bretagne.
Les amendes très élevées pour les transporteurs, les mesures de renvoi, l'accord de coopération Canada-États-Unis sur le périmètre nord-américain, les banques d'informations nominatives, la mise sur pied de services de renseignements de sécurité en matière d'immigration, la criminalisation du trafic d'immigrants, l'arraisonnement de navires en haute mer et la fermeture de frontières sont autant de moyens utilisés pour ralentir la marche des réfugiés avant même qu'ils atteignent le pays d'asile, constate le juriste.
Réfugiés «économiques»
«Dans sa recherche de sécurité migratoire, le réfugié devient suspect de toutes les fraudes et de tous les crimes, y compris de terrorisme, poursuit le professeur Crépeau. Rares sont les pays où la répression politique ne va pas de pair avec la déstructuration économique. Pourtant, on parle de réfugiés économiques pour laisser entendre qu'il s'agit de fraudeurs.»
François Crépeau s'étonne qu'on s'acharne à criminaliser l'immigration clandestine. Il déplore notamment l'attitude de l'Australie. Ce pays, qui ne possède pas de charte des droits et libertés, s'est donné une loi permettant la détention systématique des réfugiés. Ces derniers sont ensuite déportés dans des îlots du Pacifique qu'une autre loi exclut du territoire australien aux fins d'immigration. Ainsi, l'Australie peut prétendre ne plus avoir de demandeurs d'asile sur son territoire.
Aux États-Unis, on interdit aux juges de libérer les demandeurs d'asile arrivés par la mer. Enfin, au Canada, la nouvelle loi sur le migrant smuggling rend passibles de la prison à perpétuité les passeurs accusés d'avoir fait immigrer 10 personnes ou plus. Le passage illégal d'immigrants équivaut donc à un crime contre l'humanité alors que la peine maximale pour un vol à main armée est de 14 ans, constate M. Crépeau.
Gare aux pénalités
Pour Marie-Joëlle Zahar, professeure au Département de science politique et conférencière à ce colloque, il doit y avoir complémentarité entre le droit pénal international et le droit humanitaire international. Dans sa recherche sur la complexité des relations entre les groupes ethniques dans les guerres, recherche effectuée pour le compte de l'ONU, elle a constaté que des sanctions mal comprises risquent d'aggraver la situation.
Il y a danger de politisation ou de partialité de la Cour pénale internationale, selon Mme Zahar, «Toute perception d'intervention préférentielle ou partiale de la Cour pénale nuit à sa crédibilité auprès des populations.» Elle donne en exemple les Serbes de Bosnie, qui ont perçu les accords de Dayton comme une punition, ce qui a entravé leur application. Il faut aussi, a-t-elle insisté, envisagé l'impact qu'auront sur les populations civiles les sanctions prises contre les régimes répressifs, ce qui n'a manifestement pas été fait en Irak.
Au cours de ce colloque, organisé par la Faculté de droit en collaboration avec l'Institut canadien d'administration de la justice, on a rendu hommage à Philippe Kirsch, premier président de la Cour pénale internationale, Me Élise Groulx, présidente du premier barreau pénal international, et la juge Louise Arbour, qui a été procureure du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Tous trois sont diplômés de l'Université de Montréal.
Françoise Lachance
